Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») du 20.02.2024 :

1. Les présentes CGV définissent les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente ou de livraison de marchandises proposées par « ŻELTECH » Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est à Żywiec (34300), ul. Kazimierza Tetmajera 89A, enregistrée au registre du commerce du KRS tenu par le Tribunal de district de Bielsko-Biała, VIIIe Chambre Commerciale du Registre National des Tribunaux, sous le numéro KRS : 134363, NIP : 5530100580, avec un capital social de 110 000,00 PLN (ci-après « Żeltech »), y compris,
   mais sans s’y limiter, les profilés en plastique (ci-après les « Profilés ») et les outils nécessaires à la production des Profilés (ci-après les « Outils »), (ci-après collectivement les « Marchandises »).
2. Les CGV font partie intégrante de tous les contrats de vente ou de livraison de Marchandises conclus par Żeltech. Les CGV sont réputées acceptées et approuvées dans leur intégralité à la date de la passation de commande de Marchandises par le client.
3. Les CGV sont disponibles sur le site internet de Żeltech, à l’adresse www.zeltech.pro, ainsi qu’au siège social de Żeltech.
4. Les informations rendues publiques par Żeltech, y compris celles figurant sur le site internet de Żeltech, dans les catalogues et les brochures, ne constituent pas une offre au sens des dispositions du Code civil, et leur caractère est uniquement informatif et illustratif.
5. Lors de la première demande de devis pour les Marchandises, afin de démarrer la production de Marchandises spécifiques par Żeltech, le client est tenu de transmettre à Żeltech, avec la demande de devis, la documentation de conception et technique des Marchandises ainsi que toutes autres informations et documents nécessaires au démarrage de la production des Marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, pour la production par Żeltech des Outils nécessaires à la production des Profilés faisant l’objet de la demande de devis du client (ci-après la « Documentation »).
6. Dans le cas où la Documentation confiée à Żeltech constitue une œuvre au sens des dispositions de la loi
   du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, à la date de la demande de devis pour les Marchandises et de la transmission de la Documentation à Żeltech, le client, sans qu’il soit nécessaire de faire des déclarations supplémentaires, accorde à Żeltech une licence gratuite, illimitée dans le temps et sur le territoire, pour l’utilisation
   de la Documentation dans la mesure et dans le but, ainsi que sur les champs d’exploitation nécessaires à la production des Marchandises. Żeltech, aux fins indiquées dans la phrase précédente, est autorisé à utiliser la Documentation sur les champs d’exploitation suivants :
   1. fixation et reproduction de la Documentation ou de ses parties – fabrication d’exemplaires de la Documentation en utilisant toutes les techniques disponibles,
   2. introduction de la Documentation dans la mémoire de l’ordinateur, les réseaux télématiques internes, y compris l’intranet,
   3. utilisation à toutes fins liées à la soumission d’une offre, à la conclusion d’un contrat avec le client pour la production de Marchandises et d’un lot d’essai, à la production de Marchandises et à chaque étape du processus de production des Marchandises.
7. En cas de réclamations de tiers à l’encontre de Żeltech pour violation de leurs droits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur patrimoniaux ou moraux sur la Documentation ou ses parties, ou sur les solutions incluses dans la Documentation, le client s’engage à dégager Żeltech de toute responsabilité à cet égard, à intervenir dans toutes les procédures en cours et à couvrir tous les dommages résultant de ces réclamations adressées à Żeltech.
8. À la date de la demande de devis pour les Marchandises et de la transmission de la Documentation à Żeltech, automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire des déclarations supplémentaires, le Client déclare et s’engage à ce que la Documentation et son utilisation par Żeltech, conformément au contenu de la demande de devis du client, de la commande et des présentes CGV, ne violent pas les droits de tiers et que le(s) créateur(s) de la Documentation se sont engagés à ne pas exercer les droits moraux d’auteur sur la Documentation.
9. Les demandes de devis pour les Marchandises sont soumises par les clients exclusivement par écrit,
   par courrier électronique à l’adresse kontakt@zeltech.pro ou aux boîtes de réception des employés du service commercial. La demande de devis pour les Marchandises doit contenir une demande concernant la possibilité de réaliser la quantité de Marchandises indiquée par le client et le prix de leur réalisation.
10. Après réception de la demande de devis, Żeltech décide à chaque fois de soumettre une offre. En cas de soumission d’une offre, Żeltech envoie au client, en réponse à la demande de devis, par courrier électronique, une offre indiquant le prix, les délais et les modalités de paiement, ainsi que le délai de réalisation estimé et prévu, dépendant des capacités de production, calculé à partir de la confirmation de l’acceptation de la commande.
11. En réponse à l’offre, le client soumet une commande par courrier électronique, qui doit contenir notamment les informations suivantes : désignation du commanditaire, désignation de la marchandise, prix unitaire net, délai de réalisation souhaité, conditions d’emballage et de transport (ci-après la « Commande »). Żeltech est en droit de refuser d’accepter la commande, quelle qu’en soit la raison, ce qui n’entraîne en aucun cas la naissance de réclamations du client à l’encontre de Żeltech, y compris, mais sans s’y limiter, des réclamations de nature indemnitaire.
12. La confirmation de l’acceptation de la Commande (ci-après la « Confirmation ») est remise par Żeltech au client
    par courrier électronique. La Commande du client n’engage pas Żeltech tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée, de la manière indiquée ci-dessus et dans la mesure résultant de la Confirmation.
13. Dans la Confirmation, Żeltech indique le prix et le délai de production des Marchandises, ainsi que le montant de l’acompte, si le client est tenu de le payer conformément au point 27 ci-dessous. Le contrat est réputé conclu au moment de la remise de la Confirmation au client.
14. Le client reconnaît qu’en cas de première Commande de Marchandises, afin de démarrer la production de Marchandises spécifiques par Żeltech, il est nécessaire que Żeltech réalise
    en premier lieu les Outils nécessaires à la production des Profilés pour lesquels le client a passé Commande, ainsi qu’un « lot d’essai » de Profilés en quantité déterminée à la discrétion de Żeltech, appropriée d’un point de vue technique ou technologique, sauf accord contraire exprès des parties par écrit (ci-après le « Lot d’essai »). Le prix des Outils inclut également le prix du Lot d’essai.
15. Le client reconnaît et accepte que les Outils ont une durée de vie limitée et qu’après leur usure, afin de poursuivre la production de Profilés selon la Commande du client, il sera nécessaire de produire de nouveaux Outils, sur commande et aux frais du client. Żeltech informera le client de l’usure des Outils à chaque fois par écrit, par courrier électronique.
16. Les dispositions des CGV relatives aux Marchandises s’appliquent mutatis mutandis au Lot d’essai, en particulier
    en ce qui concerne la réception et les réclamations. Après réception du Lot d’essai, le client est tenu, dans un délai de 14 jours, de l’examiner et de soumettre à Żeltech une déclaration, sous la forme indiquée au point 9 ci-dessus, attestant que le Lot d’essai est conforme à la Documentation, qu’il est apte à l’utilisation prévue
    et qu’il est exempt de défauts. Indépendamment du contenu de la déclaration soumise par le client et même en cas de non-soumission de déclaration, le client est tenu de payer le prix de l’Outil. Le client reconnaît et accepte que Żeltech n’est ni tenu ni autorisé à démarrer la production des Profilés commandés par le Client avant la remise à Żeltech de la déclaration visée à la deuxième phrase ci-dessus. La nécessité de modifier ou de refaire les Outils et le Lot d’essai fera l’objet d’un accord distinct entre les parties, qui, pour être valable, doit être conclu par écrit.
17. Żeltech informera le client de la disponibilité des Marchandises ou du Lot d’essai pour réception par écrit, par courrier électronique.
18. La réception des Marchandises ou du Lot d’essai aura lieu à chaque fois, sauf accord contraire exprès des parties par écrit, au siège de Żeltech, à l’adresse ul. K. Tetmajera 89A, 34-300 Żywiec, étant entendu que la réception a lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés
    légaux, de 6h00 à 14h00.
    Żeltech n’est pas tenu d’effectuer le service de transport ni de supporter les coûts de transport ou de livraison, sauf accord contraire exprès des parties par écrit.

19. La réception des Marchandises ou du Lot d’essai sera confirmée à chaque fois par les parties par la signature du document WZ et, dans le cas indiqué au paragraphe 21 ci-dessous ou en cas de refus de signer le document WZ, par la signature unilatérale du document WZ par Żeltech.
20. Au moment de la signature du document WZ de la manière indiquée au paragraphe 19, le risque de dommage ou de perte des Marchandises est transféré au client.
21. En cas de non-réception par le client des Marchandises ou du Lot d’essai, en tout ou en partie, dans le délai indiqué dans la Confirmation, Żeltech facturera des frais de 100 PLN pour chaque jour calendaire commencé, à titre de rémunération pour l’utilisation sans titre de la propriété de Żeltech. La période de facturation sera le mois calendaire, et la rémunération pour l’utilisation sans titre sera payable dans les 7 jours suivant la date d’émission de la note.
22. Le client est tenu d’effectuer la réception quantitative et qualitative des Marchandises faisant l’objet de la commande, la réception quantitative et qualitative concernant les défauts non cachés ayant lieu au moment de la livraison (réception) des Marchandises au client au siège de Żeltech. Le client effectuera la réception qualitative concernant les autres défauts
    dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison (remise) des Marchandises. Les réclamations quantitatives et qualitatives requièrent, pour leur validité, la forme écrite ou confirmée par écrit (e-mail). Le non-respect des délais susmentionnés signifie l’acceptation des Marchandises sans réserve. Les réserves ou réclamations soumises après l’expiration des délais et d’une manière différente de celle indiquée dans les phrases précédentes de la présente disposition peuvent être laissées sans examen, ce qui ne constitue pas une violation des obligations de Żeltech et ne fonde aucune réclamation du client, y compris, mais sans s’y limiter, de nature indemnitaire.
23. Le client est tenu d’assurer la protection et la livraison appropriées à Żeltech des Marchandises faisant l’objet de la réclamation. Żeltech s’efforcera de traiter la réclamation soumise dans un délai approprié à compter de la date de livraison à Żeltech des Marchandises faisant l’objet de la réclamation. En cas d’acceptation de la réclamation, la suppression du défaut physique ou du vice de fabrication doit être effectuée
    dans un délai approprié d’un point de vue technique et technologique, à compter de la date de mise à disposition de Żeltech des Marchandises faisant l’objet de la réclamation, la remise devant avoir lieu dans l’emballage d’origine ou – en l’absence de celui-ci – dans un emballage équivalent à l’original du point de vue de la sécurité mécanique, accompagnée d’une description écrite et détaillée du défaut ou du vice signalé.
24. Le prix des Marchandises, sous réserve d’un accord contraire des parties, qui requiert la forme écrite pour sa validité, indiqué dans la Confirmation (ci-après le « Prix »), sera payable dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture de TVA (sauf accord contraire), par virement sur le compte indiqué dans la facture de TVA. Żeltech déclare qu’il admet l’acceptation de modalités de règlement différentes de celles indiquées dans la phrase précédente,
    en particulier pour les Outils. La base de l’émission de la facture de TVA est le document WZ, signé conformément aux règles indiquées au paragraphe 19 ci-dessus. En cas de retard de paiement du Prix, le client est tenu de payer des intérêts au taux légal pour retard ou, en cas de transactions commerciales, des intérêts pour retard dans les transactions commerciales.
25. Le jour du paiement du Prix est considéré comme le jour où le compte bancaire de Żeltech est crédité.
26. Le paiement du Prix à Żeltech doit être effectué intégralement, sans aucune déduction (compensation). Le dépôt d’une réclamation n’autorise pas le client à suspendre le paiement du Prix.
27. La condition d’acceptation de la Commande d’un client qui passe commande pour la première fois auprès de Żeltech ou qui n’entretient pas de relations commerciales régulières avec Żeltech, selon la décision de Żeltech, peut être le paiement à Żeltech d’un acompte ou d’arrhes d’un montant n’excédant pas 50 % du Prix indiqué dans l’offre de Żeltech. L’acompte ou les arrhes seront payables dans les 7 jours suivant la date de conclusion du contrat, sur la base de la facture proforma émise par Żeltech le jour de la conclusion du contrat.
28. En cas d’accord entre les parties sur l’obligation du client de payer un acompte ou des arrhes ou sur la nécessité pour le client d’effectuer toute action dont dépend ou à laquelle est liée l’exécution du contrat (y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture de la Documentation), ainsi qu’en cas de retard du client dans le paiement de toute somme due à Żeltech, lorsque le retard de paiement dépasse 7 jours, Żeltech est autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à l’exécution correcte par le client des obligations susmentionnées, ce qui ne constitue pas une violation du contrat par Żeltech ni n’entraîne un état de retard ou de défaillance de la part de Żeltech et ne donne lieu à aucune réclamation du client, en particulier de nature indemnitaire. Indépendamment du droit de suspendre l’exécution du contrat, dans le cas décrit dans la phrase précédente, Żeltech est autorisé à résilier le contrat, dans un délai de 90 jours à compter de la date d’expiration du délai de paiement de l’acompte ou des arrhes, selon le cas.
29. La responsabilité de Żeltech au titre de la garantie légale pour les défauts du Lot d’essai et des Marchandises est exclue.
30. Żeltech accorde une garantie de qualité sur les Marchandises, pour une période de 12 mois à compter du moment de la livraison (réception) des Marchandises, indiqué dans le document WZ, signé conformément aux règles indiquées au paragraphe 19 ci-dessus. La garantie de qualité couvre les défauts physiques.
31. Le client est tenu de signaler le défaut immédiatement après sa détection, au plus tard dans un délai de
    7 jours à compter de la date de sa détection, sous peine de perdre ses droits au titre de la garantie de qualité, par écrit, par courrier électronique, à l’adresse : kontakt@zeltech.pro ou aux boîtes de réception des employés du service commercial.
32. L’unique et seule obligation de Żeltech au titre de la garantie de qualité est d’effectuer, après réception d’une notification écrite de garantie du client, une vérification pour déterminer si le défaut physique survenu ou existant dans les Marchandises est couvert par la garantie, et si tel est le cas – de procéder gratuitement à la suppression du défaut physique couvert par la garantie de qualité par échange ou réparation – au choix de Żeltech.
33. La suppression du défaut physique couvert par la garantie de qualité doit être effectuée dans un délai approprié, à compter de la date de remise par le client, à ses frais, des Marchandises faisant l’objet de la réclamation à la disposition de Żeltech, la remise devant avoir lieu dans l’emballage d’origine ou – en l’absence de celui-ci – dans un emballage équivalent à l’original du point de vue de la sécurité mécanique, accompagnée d’une description écrite et détaillée du défaut ou du vice signalé.
34. La garantie ne couvre pas les dommages, notamment mais sans s’y limiter, mécaniques et électriques causés par des raisons non inhérentes aux Marchandises, c’est-à-dire, entre autres, ceux résultant d’une exploitation, d’un entretien, d’une utilisation ou d’un transport incorrects des Marchandises, ainsi que du non-respect d’un service
    et d’une maintenance appropriés des Marchandises, ni les actions délibérées de tiers ou l’intervention du client. La garantie ne couvre pas non plus les dommages causés par un cas de force majeure et des facteurs externes (surtensions
    du réseau électrique, décharges atmosphériques, inondations, incendies, vols, vandalisme, etc.). La garantie ne couvre pas en particulier les dommages résultant du non-respect des conditions.
35. La garantie ne couvre aucun coût lié à une éventuelle désinstallation et réinstallation des Marchandises nécessaire à l’exécution des opérations de garantie.
36. Żeltech ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes directs ou indirects, tant du client que de ses cocontractants, résultant d’une faute non intentionnelle de Żeltech, en relation avec l’utilisation, l’impossibilité d’utilisation, le dysfonctionnement ou le mauvais fonctionnement des Marchandises couvertes par la garantie, en particulier pour la perte de revenus attendus et autres avantages, pour les dommages résultant de taxes impayées à temps, de redevances, de pannes, d’accidents ou d’interruptions d’activité de l’entreprise, ainsi que des amendes
    et indemnités imposées. Cette réserve s’applique également aux cas où Żeltech a été préalablement informé
    de la possibilité de tels dommages.
37. Dans tous les cas de responsabilité indemnitaire de Żeltech envers le client, due à une faute non intentionnelle de Żeltech, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs et réels (damnum emergens), à l’exclusion des pertes de bénéfices (lucrum cessans), et sera en outre
    dans tous les cas limitée en montant, à la valeur du Prix des Marchandises en relation avec lesquelles ou à cause desquelles le dommage est survenu, toujours indiquée dans la Confirmation.
38. Żeltech n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant du contrat, résultant de circonstances constituant un cas de force majeure, par laquelle il faut entendre un événement soudain, extraordinaire, imprévisible, indépendant de la volonté des Parties, auquel il ne peut être remédié par des moyens ordinaires même en faisant preuve de la plus grande diligence. Les manifestations de force majeure sont
    en particulier, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, par exemple, incendie, inondation, tremblement ou affaissement de terrain, ouragan, pannes de type catastrophe de construction, actes des autorités étatiques, par exemple, état de guerre, état d’urgence, embargos, blocus, etc., actes de guerre, actes de sabotage, grèves de travailleurs se déroulant sur le terrain ou en violation des dispositions de la loi sur la résolution des conflits collectifs, état d’épidémie ou état de menace épidémiologique, pandémie et leurs effets et conséquences.
    Żeltech informera immédiatement le client de la survenance d’événements constituant un cas de force majeure.

39. Pour les questions non réglées dans la commande acceptée et les présentes CGV, les dispositions pertinentes du droit polonais, y compris le Code civil, s’appliqueront.
40. Les présentes CGV ne peuvent être acceptées que sans réserve, et aucune réglementation interne applicable chez le client ne s’applique à la coopération avec Żeltech, en particulier l’application des principes ou conditions générales de fonctionnement de l’entreprise du client est exclue. Les principes ou conditions générales d’achat du client ne sont en aucun cas contraignants pour Żeltech, même s’ils sont à la base de la commande du client et que Żeltech ne s’est pas expressément opposé à leur contenu.
41. En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contenu de la commande acceptée ou d’ambiguïté quant au contenu du contrat conclu, les présentes CGV prévalent pour déterminer l’intention des parties.
42. Toutes les données personnelles sont mutuellement partagées par les parties uniquement dans le but d’exécuter le contrat conclu. Chaque partie est tenue de traiter les données personnelles qui lui sont fournies conformément aux dispositions de la loi en vigueur, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
    du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
43. Pour les contrats conclus par Żeltech, les dispositions du droit de la République de Pologne s’appliquent aux questions non réglées dans les présentes CGV.